Réglementation et directives

 

Vous trouverez dans cette rubrique un résumé des recommandations et directives concernant les branchements provisoires basse tension (230 et 400 Volts).

 

Aspects réglementaires

La réglementation fixe une limite entre le réseau en concession et l'installation du client : le point de livraison. Les responsabilités ERDF/client sont définies par rapport à cette limite .

 

Aspects matériels

Le matériel de branchement, fourni par le client, doit être conforme à la Norme NF C 14-100 et en bon état.

- Le coffret équipé doit avoir les propriétés de la classe II (double isolation ou surisolation à 4 kV).

- Le contact accidentel avec des pièces nues sous tension ne doit pas être possible (indice de protection = IP2X).

- Les capots de protection des appareils doivent être fermés ; le coffret (ou armoire) doit disposer de portes à fermeture efficace.

- Le domaine C 14-100 doit être inviolable (plombage).

- Le disjoncteur de branchement ("AGCP"), conforme à la norme NF C 62 411 (marque NF-USE), différentiel 500 mA  ne doit recevoir qu'un seul câble en sortie.

Le compteur d'énergie de type électronique est fourni par EDF.

Toute anomalie constatée par EDF sur le matériel de branchement entraîne automatiquement un refus de raccordement.

 

Recommandation

Il est formellement interdit au client d'intervenir sur la partie Branchement ERDF depuis les opérations de raccordement jusqu'à sa mise hors tension définitive par ERDF.

 

Mise en oeuvre

Conformité de l'installation électrique

du client

 

L'installation électrique est placée sous la responsabilité du client. Elle doit être conforme aux prescriptions de sécurité.

Une protection complémentaire à courant différentiel résiduel à 30 mA associée à une prise de terre doit notamment protéger tous les circuits terminaux.

Conditions de mise en service

Le raccordement d'un branchement provisoire est subordonné au respect des règles de conformité et de mise en oeuvre énoncées ci-dessus.

La mise en service est effectuée en présence du client (ou de son représentant).

Elle fait suite aux opérations de raccordement et permet à EDF de faire des rappels nécessaires en matière de répartition des responsabilités.

Notamment, le client :

doit assurer le maintien en conformité et en bon état de son installation pendant la durée d'utilisation

du branchement provisoire ;

• ne doit déplacer aucune partie du branchement par rapport à son emplacement initial ;

doit prévenir EDF en cas de constat de sa part d'anomalie survenant sur le branchement.

 

ERDF peut refuser la mise en service s'il constate ou découvre fortuitement une anomalie sur l'installation électrique du client. Ce refus motivé est notifié par écrit et remis au client. Une copie est adressée au maire et éventuellement à l'inspection du travail et à l'ingénieur du contrôle DDE. Dans ce cas, il incombe au client de mettre en conformité

son installation électrique, avant le raccordement par ses soins au disjoncteur ERDF

(AGCP).

Raccordement et déraccordement

Le raccordement et le déraccordement d'un branchement provisoire (mise sous tension ou hors tension) sont effectués exclusivement sous la maîtrise d'ouvrage EDF.

 

Les branchements provisoires basse tension

(branchements forains ou de chantier)

 

Le câble de liaison au réseau

• De type industriel :

- U 1000 R 2V Cuivre de section 10 à 25 mm2 ou

- U 1000 AR 2V Aluminium de section 16 à 25 mm2.

• De type EDF :

- NF C 33 209 (torsadé aérien)

- NF C 33 210 (aluminium souterrain).

• Une protection mécanique, au minimum IK 10, est nécessaire

à moins de 2 m du sol.

• Sur un parcours au sol, le câble doit être protégé par un fourreau

TPC (tous les autres types de fourreau étant interdits).

• Section minimale en fonction des puissances :